Conditions Générales de Vente - Prestataires

Dernière mise à jour : 28/05/2025

Article 1 : Définitions

1.1. Les termes en majuscule utilisés dans ce Contrat ont les définitions spécifiées ci-dessous :

Lead : demande pour une Prestation soumise par un Prospect sur la Plateforme, afin d’être mis en relation avec un ou plusieurs Prestataires.

Leads validés : ensemble de Lead ayant passé le délai de validation défini dans le présent Contrat.

Prospect : personne morale qui soumet un ou plusieurs Leads sur la Plateforme.

Plateforme : interface mise à disposition par Keyweo permettant notamment aux Prestataires de consulter leur Leads.

Sites partenaires : Sites appartenant à Keyweo et sites de partenaires utilisant la plateforme Lydeo pour monétiser leur audience.

Prestataire : personne morale ou physique proposant des services professionnels et qui devient partie au présent Contrat pour l’utilisation de la Plateforme et des Services de la plateforme.

Contrat : présentes conditions générales validées par le Prestataire.

Contrat prospect : contrat conclu entre le Prestataire et le Prospect

Catégorie de lead : catégorie définissant une activité à laquelle un prestataire peut souscrire et regroupant un certain nombre de leads. Exemple : déménagement.

Services : tous services fournis par le Prestataire au Prospect comme convenu dans le Contrat Prospect.

Services de la plateforme : services fournis par Keyweo via la Plateforme selon les conditions définies à l’article 4 du présent Contrat.

Place de marché : espace disponible sur la Plateforme où le Pro peut rechercher, consulter et acheter des Leads qui ne lui auraient pas directement été affectés.

Prix du lead : redevance payable par le Prestataire pour l’obtention d’un Lead via la Plateforme.

Compte : espace dédié aux Prestataires sur la Plateforme permettant d’accéder aux Services de la plateforme.

Campagne : Commande de Leads sur la Plateforme basée sur des critères spécifiques et avec une limite définie. Est considérée active une campagne qui n’est pas mise en pause.

Keyweo, Lydeo, “nous” ou “notre société” : référence à Keyweo Communication SL, société de droit espagnol inscrite au registre de commerce sous le numéro B67573188 dont le siège social est situé au Calle Roger de Lluria, 44 – 5, 08009 Barcelone (Espagne).

Keyweo et le Prestataire, ci-après dénommés les “Parties”.

Article 2 : Acceptation et objet du Contrat

Acceptation du Contrat

2.1 L’acceptation du Contrat se fait dans les conditions prévues à l’article 8.1. Le Prestataire déclare :

représenter une société ou une entreprise individuelle ;
avoir les capacités et aptitudes nécessaires pour conclure le présent Contrat ;
avoir les qualifications nécessaires pour fournir les Services aux Prospects à la conclusion du Contrat ;
être lié sans ambiguïté et sans réserve par les termes et conditions ici présents qui concernent l’utilisation de la Plateforme et les Services de la plateforme.

Objet du Contrat

2.2 Lydeo propose l’accès gratuit aux Prestataires à une Plateforme sur laquelle les Prestataires peuvent consulter les Leads des différents Prospects cherchant un prestataire de service dans leur domaine d’activité respectif. Par le biais de la Plateforme, les Services de la plateforme sont offerts conformément à l’article 4 du Contrat.

2.3 Le présent Contrat comprend seulement les conditions générales, droits et obligations des parties, relatives à l’utilisation de la Plateforme, à l’offre et à l’utilisation des Services de la plateforme. Les conditions générales, de vente, d’achat ou de facturation propres au Prestataire ne s’appliquent pas.

Article 3 : Accès à la Plateforme

3.1 Le Prestataire doit disposer d’un Compte pour accéder et utiliser les Services de la plateforme. Après la création d’un Compte, Lydeo se réserve le droit d’examiner l’aptitude du Prestataire à rejoindre et utiliser la Plateforme. Dans le cadre de cet examen, Lydeo pourra prendre en compte, les éléments suivants (liste non exhaustive) :

Les inscriptions précédentes sur la Plateforme. Les multicomptes ne sont pas autorisés, toute nouvelle inscription pour un même Prestataire doit être justifié.
La nature de l’entreprise, par exemple une société ou une entreprise individuelle, inscrite dans un registre de commerce ou équivalent.
La solvabilité de l’entreprise, tel que vu dans l’article 6.2.
L’exactitude et l’exhaustivité des informations fournies par le Prestataire.
La validité des coordonnées fournies par le Prestataire.

3.2 Suite à l’enquête, si l’aptitude du Prestataire n’a pas pu être confirmé, Lydeo se réserve le droit de refuser l’accès au Prestataire aux Services de la plateforme et de bloquer son Compte. Le Contrat sera de ce fait automatiquement et instantanément annulé. Dans le cas contraire, Lydeo validera l’accès à la Plateforme au Prestataire qui pourra alors se connecter et recevoir des leads pendant la période d’essai.

3.3 S’il ressort de l’enquête que le Prestataire a créé plusieurs Comptes pour avoir accès à la période d’essai gratuite, les Leads gratuits acquis seront facturés et s’y ajouteront des frais de gestion allant jusqu’à 50€ par Lead obtenu de manière frauduleuse.

Article 4 : Fonctionnement de la Plateforme

4.1 La Plateforme permet au Prestataire, moyennant le paiement du Prix du lead, de contacter les Prospects dans le cadre des Leads que ces derniers ont soumis.

4.2 Lors de son inscription et de la création de son Compte, le Prestataire a accès gratuitement pendant une certaine période à la Plateforme, définie par une limite de leads reçus ou de jours. Lors de cette période, le Prestataire aura accès aux Services de la plateforme et pourra recevoir des Leads. Les Leads reçus durant cette période seront gratuits. Les Leads commandés, mais reçus au-delà de la période d’essai, sont payants.

Au terme de cette période, le Prestataire a le choix de fermer son Compte si les Services de la plateforme ne l’ont pas convaincu. Autrement, il débloquera l’accès aux Leads payants en signant un contrat, une autorisation de prélèvement et en renseignant ses informations bancaires.

4.3 À la création de son Compte et ensuite au travers de la Plateforme, le Prestataire peut indiquer le nombre de Lead qu’il souhaite recevoir. Lydeo s’engage à mettre tout en œuvre pour répondre à sa demande le plus rapidement possible. Le Prestataire sera facturé au réel des Leads reçus et validés. Lydeo ne s’engage pas à fournir les Leads dans un temps imparti et sur le succès de ces Leads.

4.4 Pour certaines Catégories de leads, le Prestataire pourrait avoir la possibilité de choisir un niveau de zone géographique, parmi : local, national & international.

Un Lead est considéré local si les 2 premiers numéros du code postal du lead correspondent aux 2 premiers numéros du code postal du département défini par le Prestataire.

À titre d’exemple, un déménagement sera considéré local si le code postal de l’adresse d’arrivée et celui de l’adresse de départ commencent par les 2 mêmes chiffres.

4.5 Lors de la réception d’un Lead, le Prestataire s’engage à contacter le Prospect dans les 48h. Il dispose d’un délai de validation de sept (7) jours pour vérifier sa légitimité. Celui-ci est décomposé de la manière suivante à compter de la date de réception :

trois (3) jours de délai de contestation : le Prestataire peut vérifier les données et les informations fournies. En cas de doublon, de spam, de non-pertinence avérée vis-à-vis de l’activité du Prestataire, le Prestataire peut contester le Lead. Passé ce délai, le lead devient validé.
quatre (4) jours de délai de sûreté : le Prestataire ne peut plus contester le Lead pendant cette période, mais les équipes de Lydeo restent à disposition en cas d’alerte sur ce Lead. Passé ce délai, le lead devient facturable.

Si le Lead n’est pas validé, mais annulé, le Prestataire n’a plus accès à ce Lead et n’est pas facturé pour ce dernier.

Ne sont pas considérées comme valables, mais pas uniquement, les raisons suivantes pour contester un lead :

Un Lead ne donnant pas suite à l’offre du Prestataire ne peut pas être un motif de contestation. Le Prestataire s’engage à faire preuve de bonne foi à cet égard.
Un Lead reçu à une période à une horaire pendant laquelle le Prestataire n’est pas en mesure de répondre rapidement. Le Prestataire s’engage à faire preuve de bonne foi et à stopper la réception de Leads via la plateforme pour éviter ces désagréments.

En cas de contestation, Lydeo peut contacter le Lead pour vérifier les motifs fournis par le Prestataire. Si les faits ne sont pas avérés, le Lead deviendra validé et sera facturé. En cas de faits non avérés répétés, Lydeo pourra suspendre le Compte du Prestataire.

En cas de contestation, Lydeo peut demander des preuves au Prestataire qui seront nécessaires pour considérer l’annulation du lead reçu.

4.6 Les Prix du lead sont fixés par Lydeo et peuvent de temps en temps être adaptés. Les modifications des Prix du lead seront annoncées au moins une semaine à l’avance sur le Compte et par e-mail, sauf accord contraire. Les Prix du lead peuvent être affectés par (liste non exhaustive) :

le Service demandé,
leur provenance (sites partenaires, sites Lydeo, etc.)
la localisation demandée,
La manière dont l’attribution du Lead au Prestataire est établie :
- le Prospect sélectionne le Prestataire de manière indépendante sur la Plateforme ou
- la sélection est déterminée par l’algorithme de Lydeo
le nombre de Prestataires qui peuvent être attribués à un Lead.

4.7 Lors de l’utilisation d’une Campagne, les Leads sont attribués par le biais d’un algorithme basé sur certains critères et paramètres. Lors de l’attribution des Leads à un Prestataire, Lydeo peut tenir compte d’éléments tels que (liste non exhaustive) :

Le prix par rapport aux autres Prestataires, que le Prestataire indique être prêt à payer pour le Lead ;
L’expertise du Prestataire dans le Service demandé par le Prospect ;
Le nombre de Leads que le Prestataire a demandé ;
La zone géographique dans laquelle le Prestataire intervient.

Lydeo partage les coordonnées du Prospect avec un ou plusieurs Prestataires et peut partager les coordonnées des Prestataires respectifs avec le Prospect, ce qui permet aux deux parties d’entrer en contact l’une avec l’autre ou de s’évaluer mutuellement.

Malgré les dispositions précédentes, Lydeo ne garantit en aucun cas que l’achat de Leads conduira à la conclusion d’un Contrat prospect ou à l’exécution de Services.

4.8 Dans certaines circonstances, le Prestataire peut demander un remboursement par rapport à un Lead obtenu (« réclamation »). Après analyse des équipes de Lydeo, si la réclamation est avérée dans les circonstances décrites précédemment, celle-ci sera pourra donner lieu à des Leads gratuits.

4.9 La Plateforme permet au Prestataire de donner des infos sur son entreprise. Ces informations pourront être utilisées pour créer une page d’entreprise publique visible sur la Plateforme, les sites de Lydeo et/ou les Sites partenaires. Cette page contiendra des informations générales sur le Prestataire, ainsi que des commentaires sur les Services du Prestataire. Le Prestataire reconnaît que Lydeo n’est pas responsable de l’exactitude ou de l’exhaustivité d’une évaluation particulière. Le Prestataire a la possibilité, conformément aux présentes conditions générales, de répondre à une évaluation.

Article 5 : Utilisation de la Plateforme

5.1 Un Prestataire ne peut utiliser les Services de la plateforme que s’il dispose d’une connexion Internet, la Plateforme étant une application cloud.

5.2 Le Prestataire garantit que toutes les informations et le contenu qu’il ajoute sur la Plateforme sont exacts, véridiques et à jour. L’utilisation d’alias ou de surnoms sur la Plateforme n’est pas autorisée.

5.3 Le Prestataire s’engage à ne pas utiliser la Plateforme de manière à :

enfreindre une loi, une règle, un décret, une décision, un jugement ou un règlement, ou de manière ayant un but ou un effet illégal ou immoral ;
envoyer ou faire envoyer des publicités, du matériel promotionnel ou des communications similaires non sollicités ou non autorisés ;
transmettre, recevoir, télécharger, publier, afficher, distribuer, diffuser, utiliser ou réutiliser tout matériel ou information faux, illégal, diffamatoire, obscène, offensant, abusif, haineux, menaçant, incendiaire, nuisible, contrefaisant, pornographique, discriminatoire, indécent, non sollicité, non autorisé, illégal ou répréhensible, ou qui pourrait exposer le Prestataire ou Lydeo à des poursuites judiciaires ou nuire à leur réputation ;
menacer, mettre en danger, abuser, perturber ou violer de toute autre manière les droits d’autrui.

5.4 Lydeo n’est pas responsable envers des tiers du contenu ou de l’exactitude du matériel posté sur la Plateforme ou les Sites partenaires par le Prestataire ou tout autre utilisateur.

5.5 Le Prestataire gardera les données de connexion donnant accès à son Compte confidentielles et sécurisées. Si le Prestataire constate que ses données de connexion ne sont plus confidentielles, c’est-à-dire qu’elles ont été perdues, volées ou utilisées illégalement par quelqu’un d’autre, il en informera immédiatement Lydeo afin que les données de connexion puissent être retirées et que de nouvelles données de connexion puissent être fournies.

5.6 Le Prestataire informera immédiatement Lydeo lorsqu’il identifie un incident relatif au bon fonctionnement de la Plateforme et prendra toutes les mesures raisonnablement nécessaires pour atténuer l’impact de cet incident.

5.7 Lydeo se réserve le droit de suspendre l’accès au Compte et aux Services de la plateforme sans l’intervention d’un tribunal et sans être tenu de verser des indemnités ou compensation devoir aucune forme d’indemnisation ou autre dommage au Prestataire si l’utilisation de la Plateforme par un Prestataire représente :

une violation du présent Contrat ou des Droits de propriété intellectuelle ou de tout autre droit de Lydeo ou d’un tiers ;
une menace pour la sécurité ou l’intégrité de la Plateforme ou des Services de la plateforme ;
une menace pour la Plateforme due à des virus, chevaux de Troie, logiciels espions, logiciels malveillants ou toute autre forme de code malveillant ;
une violation de l’article 5.3 ;
une concurrence directe avec les intérêts commerciaux dûment communiqués de Lydeo ;
ou si Lydeo reçoit des plaintes ou des mauvaises évaluations sur le Prestataire de la part de Prospects, ou si le Prestataire ne respecte pas les règles de conduite établies par Lydeo, telles que publiées sur la Plateforme (qui peuvent être modifiées par Lydeo) ;

5.8 Si Lydeo constate que la mauvaise utilisation de la plateforme, tel qu’indiqué, a été résolue de manière pérenne, l’accès au Compte et aux Services de plateforme pourront être rétabli. Les violations des obligations découlant du présent Contrat peuvent entraîner la résiliation du présent Contrat, conformément à l’article 8.3.

5.9 Lydeo se réserve le droit de mener l’enquête mentionnée à l’article 3.1, à sa seule discrétion, sans préavis, à tout moment, pendant la durée du Contrat et d’inclure ses résultats dans les considérations mentionnées à l’article 5.7.

5.10 Si une information ou une communication d’un Prestataire viole les termes du Contrat ou les obligations légales applicables, ou nuit de quelque manière que ce soit aux intérêts commerciaux de Lydeo, Lydeo se réserve le droit de supprimer cette information ou communication.

5.11 Lydeo se réserve le droit d’informer les Prospects des violations des règles de conduite de Lydeo par le Prestataire.

5.12 Le Prestataire s’engage à fournir des Services de qualité dans le respect des lois en vigueurs et des dispositions présentes. Si Lydeo reçoit de la part des Prospects des plaintes et des critiques répétés à l’encontre des Services fournis, Lydeo se voit en droit de bloquer l’accès au Prestataire à son Compte sur la Plateforme sans préavis.

5.13 Lydeo pourra être amené à consulter les données d’activité du Prestataire pour s’assurer de la bonne utilisation de la Plateforme et des Services. Cela permettra également à Lydeo de détecter des améliorations sur le fonctionnement de la Plateforme.

Article 6 : Paiement

6.1 Les paiements sont effectués par prélèvement automatique selon les dispositions indiquées dans le mandat SEPA signé par le Prestataire.

6.2 Lors de la création du Compte, un premier prélèvement de 1€ est effectué pour s’assurer de la solvabilité du compte. Il est, après vérification, remboursé au Prestataire.

6.3 Le système de paiement est par palier progressif, pour s’assurer de la fiabilité financière du Prestataire :

1ᵉʳ palier : 100€ de Leads validés
2ᵉ palier : 200€ de Leads validés
3ᵉ palier : 500€ de Leads validés

Une fois un palier atteint, un prélèvement est déclenché. Puis, sous condition de la réussite du paiement, le Prestataire passe au palier suivant. Une fois le 3ᵉ palier atteint, tous les prélèvements sont déclenchés à chaque tranche de 500€ de Leads validés.

Si à la fin du mois, le Prestataire détient un solde de Leads validés non payés, un prélèvement aura lieu au début du mois suivant (après que la période de validation de 7 jours soit passéee (7 jours incluant 3 (trois) jours de délai de contestation et 4 (quatre) jours de délai de sûreté)).

Les factures sont créées et envoyées en début de mois suivant, la période de validation passée (7 jours incluant 3 (trois) jours de délai de contestation et 4 (quatre) jours de délai de sûreté).

6.4 Le Prestataire accepte de recevoir les factures et autres communications de Lydeo par voie électronique. Lydeo utilisera uniquement l’adresse e-mail indiquée sur le Compte pour l’envoi des factures. Toute modification à cet égard doit être effectuée par le Prestataire dans son Compte ou communiquée par écrit via contact@lydeo.com. À défaut, le Prestataire ne pourra invoquer la mauvaise réception des factures ou de toute autre communication (rappels de paiement, mises en demeure, etc.). Les factures ou autres communications qui atterrissent dans la « boîte spam » seront considérées comme valablement reçues.

6.5 Sauf indication contraire explicite sur la Plateforme, les prix ne comprennent pas la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ou tout autre prélèvement. Les taxes et prélèvements seront toujours appliqués au taux légal applicable.

6.6 En cas de retard de paiement ou de paiement partiel, un intérêt de retard de 10 % par an est dû de plein droit et sans mise en demeure préalable jusqu’à la date de paiement intégral. En outre, le montant dû est majoré, également de plein droit et sans aucune forme de mise en demeure préalable, d’une indemnité forfaitaire de 10 %, avec un minimum de 30,00 €. Lydeo se réserve le droit de facturer 10,00 € pour chaque rappel de paiement ou mise en demeure.

6.7 En cas d’impossibilité de paiement de la part du Prestataire, Lydeo se réserve en tout cas le droit de bloquer (temporairement) l’accès du Prestataire à la Plateforme ou à tout Service de la plateforme jusqu’à ce que le paiement intégral soit effectué. Nonobstant ce qui précède, Lydeo se réserve le droit de continuer à facturer conformément au Contrat.

6.8 Si le montant dû n’est pas ou pas entièrement payé, Lydeo peut céder la créance à un tiers (qu’elle autorisera à réaliser ses créances sur le Prestataire).

Le Prestataire sera mis en demeure par écrit et un délai de paiement final de 30 jours sera appliqué. En l’absence de paiement intégral ou de réalisation d’un plan de paiement (final), le Contrat peut être considéré comme rompu par faute du Prestataire. La date de rupture du Contrat est le 30ème jour après la date de la mise en demeure.

6.9 Si le Prestataire n’est pas d’accord avec une facture, il doit la contester par écrit dans un délai de dix (10) jours à compter de la date de la facture. Si le Prestataire conteste une facture ou le montant qu’elle contient, il est en tout état de cause tenu de payer la partie non contestée de la facture.

Article 7 : Garanties et responsabilité

7.1 Le Prestataire comprend et accepte que Lydeo ne peut en aucun cas être tenu responsable de l’exécution des Contrats Prospect conclus entre le Prestataire et le Prospect pour la réalisation des Services. Le Prestataire indemnisera Lydeo pour toute réclamation ou action qui pourrait être intentée par le Prospect en relation avec l’exécution des Services par le Prestataire.

7.2 Comme le fonctionnement de la Plateforme dépend de la technologie sous-jacente (logiciel), Lydeo ne peut pas garantir son fonctionnement ininterrompu à tout moment. Lydeo s’engage à mettre la Plateforme à disposition en tant que prestataire de services normalement diligent pour des activités similaires. Lydeo s’efforce de communiquer au Prestataire, dans les meilleurs délais, toute interruption imprévue de l’accès à la Plateforme.

7.3 Lydeo se réserve à tout moment le droit de limiter la disponibilité de la Plateforme à sa discrétion, aussi longtemps que Lydeo l’estime nécessaire à des fins d’entretien, de mise à jour ou à des fins similaires. Dans la mesure du possible, ce changement de disponibilité sera communiqué à l’avance via la Plateforme.

7.4 Dans la mesure où le droit impératif applicable le permet, y compris la législation sur la protection des données, Lydeo ne peut être tenu responsable des dommages résultant de toute défaillance dans le fonctionnement de la Plateforme et la fourniture des Services de la plateforme, dans la mesure où ils sont causés par des défaillances dans les services de tiers dont dépend la Plateforme et lorsque ces tiers échappent au contrôle effectif et réel de Lydeo. Ces défaillances comprennent, mais pas exclusivement :

le non-respect par le tiers des lois et règlements applicables ;
la perte de données causée par une défaillance des systèmes d’un tiers ; et
l’indisponibilité de (certaines parties de) la Plateforme causée par l’indisponibilité ou la défaillance des services d’un tiers dont dépend la Plateforme.

7.5 Lydeo n’est pas responsable et ne peut être tenu responsable des erreurs dans le fonctionnement de la Plateforme ou dans la fourniture des Services de la plateforme, si ces erreurs sont causées par des informations incorrectes (insuffisantes, inexactes ou les deux), ou par une négligence ou une violation de la loi ou du présent Contrat par le Prestataire.

7.6 Dans la mesure permise par la loi applicable, Lydeo ne sera en aucun cas et en aucune circonstance responsable des dommages, directs, indirects, punitifs ou de toute autre nature, découlant du présent Contrat et/ou de l’accès ou de l’utilisation des Services de la plateforme, sauf si ces dommages sont le résultat direct de notre négligence grave, d’une faute intentionnelle ou d’une fraude. Lydeo ne sera jamais responsable des dommages indirects ou consécutifs ou des dommages subis par le Prestataire, tels que toute perte de profits, de revenus, de ventes ou de toute autre opportunité financière ou commerciale potentielle, que ces dommages ou pertes résultent d’une rupture de contrat ou d’un délit civil.

Article 8 : Durée et résiliation

8.1 Le présent Contrat s’applique à compter de l’acceptation par le Prestataire des présentes conditions générales sur la Plateforme. Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée.

8.2 Le Contrat peut être résilié à tout moment, avec un préavis d’une (1) semaine, sans frais, par l’une ou l’autre des parties. Le Prestataire peut résilier le Contrat par écrit pendant la durée prolongée en envoyant un courrier électronique à contact@lydeo.com. Tous les Leads reçus et validés seront facturés jusqu’à la date effective de résiliation du contrat.

8.3 Lydeo se réserve le droit de résilier immédiatement le Contrat, sans aucune indemnité de la part de Lydeo et sans aucune intervention judiciaire, par notification écrite à l’autre partie (« partie défaillante »), lorsque l’une des situations suivantes se produit :

La partie défaillante devient insolvable ou n’est pas en mesure de payer ses dettes à leur échéance ou la partie défaillante demande (ou a demandé) une réorganisation ou toute autre procédure de protection en vertu des lois applicables en matière de faillite ;
La partie défaillante commet une violation substantielle de ses obligations au titre du présent Contrat si cette violation substantielle ne peut être corrigée dans un délai de sept (7) jours suivant une mise en demeure de l’autre partie. Pour éviter toute confusion, une violation substantielle au titre du Prestataire comprend le non-respect par le Prestataire de ses obligations de paiement ou des obligations visées à l’article 5.7.

8.4 En cas de résiliation du Contrat par Lydeo, dans les cas prévus à l’article 8.3, le Prestataire est toujours redevable du règlement des Leads validés jusqu’à la date effective de résiliation du contrat augmentée de 7 jours pour y inclure la période de validation comme indiquée dans l’article 4.5.

8.5 Après la résiliation du Contrat, le Prestataire n’est plus autorisé à utiliser les Services de la plateforme. Le Prestataire peut demander à Lydeo de supprimer le Compte et toutes les données y afférentes via contact@lydeo.com.

Article 9 : Propriété intellectuelle

9.1 Lydeo reste à tout moment propriétaire de tous les Droits de propriété intellectuelle sur le contenu de la Plateforme (y compris le code source et le code objet sous-jacents) ou en rapport avec celui-ci, à l’exception de la documentation, des informations, du contenu ou de tout autre élément placé sur la Plateforme par le Prestataire.

9.2 Lydeo accorde au Prestataire un droit non exclusif, non transférable et non sous-licenciable d’accès et d’utilisation de la Plateforme pour la stricte durée du présent Contrat.

9.3 Le Prestataire reconnaît que son utilisation de la Plateforme sera toujours conforme à l’utilisation prudente et normale des Droits de propriété intellectuelle de Lydeo relatifs à la Plateforme et à son contenu.

9.4 Dans ce contexte, le Prestataire s’engage à ne pas copier, éditer, analyser, décompiler, rendre public, distribuer ou transférer à des tiers tout élément de la Plateforme ou de son contenu protégé par des Droits de propriété intellectuelle sans l’accord exprès et écrit de Lydeo.

9.5 Rien dans le présent Contrat ne peut être compris comme un transfert explicite ou implicite des Droits de propriété intellectuelle de Lydeo au Prestataire.

9.6 Lorsque le Prestataire utilise de la documentation, du matériel ou d’autres contenus protégés par des Droits de propriété intellectuelle, appartenant à des tiers, sur la Plateforme ou dans le cadre des Services de la plateforme, le Prestataire garantit que Lydeo a le droit d’utiliser cette documentation, ce matériel ou d’autres contenus sur la Plateforme ou pour les Services de la plateforme applicables et que cette utilisation est conforme aux conditions applicables relatives à cette utilisation. Le Prestataire comprend et accepte que Lydeo n’exerce aucun pouvoir, contrôle ou pouvoir consultatif sur les droits des tiers.

9.7 Le Prestataire accorde à Lydeo un droit non exclusif, non transférable, mondial et sans droit de sous-licence d’utiliser des documents, du matériel, des données, des informations ou du contenu du Prestataire lui-même dans la mesure où Lydeo utilise ces informations ou ce contenu pour mettre la Plateforme à disposition et pour fournir les Services de la plateforme.

Article 10 : Confidentialité et traitement des données

10.1 Les Parties s’engagent à toujours traiter comme confidentielles les informations désignées comme telles par l’autre Partie ou qui, de par leur nature, devraient être considérées comme confidentielles (par exemple, les secrets commerciaux).

10.2 Tout traitement de données à caractère personnel dans le cadre du présent Contrat sera effectué conformément au Règlement européen 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après RGPD).

10.3 Les données autres que les données personnelles générées par le Prestataire et le Prospect au moyen de la Plateforme, y compris les accords relatifs aux Services à fournir, les accords de prix relatifs aux Services à fournir, ainsi que toute autre donnée générée sur la Plateforme relative à l’exécution des Services ou à la fourniture des Services de la plateforme, resteront accessibles au Prestataire pendant toute la durée du Contrat, tant que le Compte n’est pas supprimé. Le Prestataire est seul responsable du traitement ultérieur de ces données et accepte d’indemniser Lydeo pour toute plainte ou réclamation concernant l’utilisation ultérieure de ces données.

10.4 Lydeo pourra également accéder aux données visées à l’article 12.2 dans la mesure nécessaire à la mise à disposition de la Plateforme et à la fourniture des Services de la plateforme.

10.5 Les données visées à l’article 12.2 ne seront pas partagées avec des tiers, sauf si cela est nécessaire pour mettre la Plateforme à disposition ou pour fournir les Services de la plateforme visés à l’article 4 du Contrat.

10.6 Le Prestataire garantit de traiter avec soin l’engagement de tiers impliqués dans le traitement de données à caractère personnel et conclut des accords de sous-traitance ou d’autres accords relatifs à la protection de la vie privée si nécessaire. Le Prestataire veillera à fournir des informations adéquates à cet égard aux Prospects.

10.7 Si une demande d’un Prospect concernant des données à caractère personnel, par exemple une demande de suppression ou de correction, est adressée au Prestataire, ce dernier traitera cette demande lui-même. Il en va de même pour Lydeo. Si nécessaire, Lydeo et le Prestataire collaboreront de manière raisonnable afin de répondre à ces demandes.

10.8 Les données à caractère personnel sont immédiatement supprimées ou anonymisées par le Prestataire si le Prospect tel que décrit ci-dessus n’a pas abouti à un Contrat prospect, sauf si le Prospect informe le Prestataire qu’il consent à un traitement ultérieur de ses données à caractère personnel, ou si le Prestataire peut légalement traiter les données à caractère personnel en vertu d’une autre base juridique.

Article 11 : Force majeure

11.1 Les cas de force majeure, c’est-à-dire les circonstances indépendantes de notre volonté que nous ne pouvions raisonnablement pas prévoir et qui empêchent l’exécution totale ou partielle d’une obligation au titre du présent Contrat, nous libèrent, tant que cet événement perdure, de ces obligations au titre du présent Contrat. La force majeure comprend des événements tels que, par exemple, les catastrophes naturelles, la guerre, la guerre civile, les émeutes, les incendies, les inondations, les explosions, les tremblements de terre, les pannes électriques dues à l’un des événements susmentionnés, les interruptions mondiales ou régionales de l’Internet, les pandémies entraînant des restrictions sur les opérations normales, les grèves ou les conflits du travail entraînant des arrêts de travail, des retards ou des interruptions, les urgences nationales ou tout acte ou omission d’une autorité ou d’une organisation gouvernementale. En cas de force majeure, nous ferons de notre mieux pour informer le Prestataire dès que possible de la situation de force majeure et de ses conséquences. Dès que, et dans la mesure où, la situation de force majeure cesse, nous reprendrons nos obligations contractuelles. Le Prestataire n’aura pas droit à une compensation ou à un remboursement pour une telle inexécution en cas de force majeure.

Article 12 : Communication et gestion des problèmes

12.1 Le Prestataire a le droit de signaler gratuitement à Lydeo tout problème qu’il pourrait rencontrer lors de l’utilisation de la Plateforme ou des Services de la plateforme. Il peut le faire via contact@lydeo.com.

12.2 Les problèmes comprennent :

Les signalements de violations présumées de la loi applicable par Lydeo ;
Les problèmes techniques prétendument liés à la Plateforme ou aux Services de la plateforme ;
Toute action prise par Lydeo en rapport avec la Plateforme ou les Services de la plateforme qui affecterait le Prestataire. Ceci inclut également les plaintes ou commentaires formulés par le Prestataire en rapport avec le blocage de l’accès du Prestataire à la Plateforme pour quelque raison que ce soit.
Lydeo s’efforcera de traiter les commentaires ou problèmes signalés par le Prestataire aussi rapidement et efficacement que possible, en tenant compte de la nature et de la gravité du message.

Article 13 : Engagement des Parties

13.1 Les Parties s’engagent mutuellement à collaborer dans les meilleures conditions, à proposer un travail de qualité, à ne pas porter préjudice à l’autre Partie et à communiquer de manière transparente sur tout ce qui pourrait affecter l’autre Partie.

13.2 Le Prestataire s’engage notamment à :

Traiter les Leads reçus avec respect et bienveillance
Proposer un Service de qualité
Ne pas demander de compensation financière auprès d’un Prospect pour l’envoi d’un devis via la Plateforme Lydeo
Informer Lydeo de toute situation qui pourrait porter préjudice à l’image de son service
Ne pas se faire passer pour Lydeo
Faire preuve de bonne foi dans l’utilisation de la plateforme tout en respectant les dispositions indiquées dans l’article 5
Contacter les Leads reçus dans les 48h après date de réception
Contester les Leads dans un délai maximum de 3 jours après les avoir reçus en bonne foi et après s’être assuré que le lead est en effet contestable
Privilégier l’accord à l’amiable pour résoudre les conflits quels qu’ils soient avec Lydeo ou un Prospect
Informer Lydeo de tout problème rencontré sur la Plateforme
Ne jamais partager avec un tiers les données des Leads et Prospects dont il prend connaissance sur la Plateforme, ni à les céder à titre onéreux, sans l’accord préalable et écrit de Lydeo

13.3 Lydeo s’engage notamment à :

Informer le Prestataire de toute situation qui pourrait porter préjudice à l’image de son Service
Faire le maximum pour assurer la disponibilité de la Plateforme et éviter toute interruption des Services de la plateforme
Écarter et ne pas facturer les Leads de mauvaise qualité ne pouvant en aucun cas être traité par un Prestataire
Maintenir la Plateforme aussi rapide et efficace que possible et être à l’écoute des problèmes rencontrés quant à son utilisation par les Prestataires
Ne pas se faire passer pour un Prestataire
Donner la possibilité au Prestataire de désactiver instantanément la réception de leads si il le souhaite
Privilégier l’accord à l’amiable pour résoudre quelques conflits qu’ils soient avec le Prestataire

Article 14 : Clauses générales

14.1 Lydeo a toujours le droit de faire appel à ses propres prestataires de services pour remplir ses obligations contractuelles, telles que définies dans le présent Contrat.

14.2 Lydeo fournit la Plateforme et les Services de la plateforme en tant que prestataire de services indépendant. Rien dans le présent Contrat ne peut être compris ou interprété comme une relation d’agence, de coentreprise ou de partenariat entre Lydeo et le Prestataire. Le Prestataire n’est pas autorisé à représenter Lydeo, sauf convention contraire expresse.

14.3 Conformément au RGPD, Lydeo aura toujours le droit de transférer ses droits et obligations dans le cadre du présent Contrat, en tout ou en partie, à un tiers sans avoir besoin de l’accord du Prestataire. Le Prestataire n’est pas autorisé à transférer à un tiers les droits accordés dans le cadre du présent Contrat.

14.4 Lydeo se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment. Toute version modifiée des conditions sera annoncée publiquement sur la Plateforme (à l’adresse https://www.lydeo.com/fr/cgv-pro/). Sauf indication contraire, les changements ou modifications des conditions générales entreront en vigueur le seizième (16ᵉ) jour suivant l’annonce de la modification sur la Plateforme. La poursuite de l’utilisation de la Plateforme et des Services de la plateforme sans opposition de la part du Prestataire, pendant cette période, sera interprétée comme l’approbation définitive des conditions générales modifiées.

14.5 En tout état de cause, le Prestataire conserve le droit de supprimer son Compte à tout moment et de cesser d’utiliser la Plateforme selon les modalités prévues par le Contrat.

14.6 Si une disposition du présent Contrat est déclarée invalide ou nulle par une autorité ou un tribunal compétent, l’effet de cette déclaration sera limité à la disposition en question, sans que les autres dispositions du Contrat n’en soient affectées.

14.7 Le présent Contrat est soumis au droit espagnol. Les Parties s’engagent, en cas de difficultés dans l’exécution du Contrat et préalablement à toute procédure judiciaire, à soumettre leur différend à une procédure de règlement amiable. À ce titre, la Partie qui souhaite mettre en jeu la procédure de règlement amiable devra notifier à l’autre Partie, par lettre recommandée avec avis de réception, son intention de mettre en jeu ladite procédure en précisant les difficultés d’application rencontrées ou les manquements constatés. Cette lettre vaut mise en demeure de réparer les manquements constatés. Les Parties se réuniront dans un délai maximum de quinze (15) jours suivant la réception de ladite notification. Si les Parties ne sont pas en mesure de résoudre le différend à l’issue de leur réunion, ni dans les trente (30) jours suivant ladite réunion, chacune d’entre elles recouvrera sa pleine liberté d’action. À défaut d’accord amiable, tous les différends à naître relèveront de la compétence du Tribunal de commerce de Barcelone.